La protection fonctionnelle des élus en cas de violences, menaces ou outrages.
Les élus locaux jouent un rôle essentiel dans la gestion et l’administration des collectivités. Pourtant, ils sont parfois exposés à des risques importants, notamment des agressions, des menaces et des outrages. Pour faire face à ces situations, un régime de protection fonctionnelle a été mis en place, similaire à celui des agents publics.
Ce régime a récemment été renforcé par la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024, visant à améliorer la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. Cet article détaillera les différents aspects de cette protection fonctionnelle des élus, ses bénéficiaires, les modalités de sa mise en œuvre, et le rôle de la commune.
Bénéficiaires de la protection fonctionnelle des élus
La protection fonctionnelle est un droit accordé par la commune aux élus locaux lorsqu’ils sont victimes de violences, menaces ou outrages en raison de leurs fonctions.
Cette protection ne se limite pas seulement aux élus municipaux en exercice. Elle s’étend également aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus suppléants ou ayant reçu délégation. Ce dispositif s’applique dans des situations où ces proches sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages, en lien direct avec les fonctions exercées par l’élu.
De plus, cette protection peut être accordée, sur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux décédés dans l’exercice de leurs fonctions ou en raison de celles-ci. Cela couvre tant les faits à l’origine du décès que ceux survenus après, mais liés aux fonctions exercées par l’élu décédé.
En savoir plus sur la protection fonctionnelle.
A l’échelon intercommunal, la loi du 21 mars 2024 a étendu cette protection aux membres des communautés de communes, en plus de ceux des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles. Ainsi, tous les élus des entités intercommunales bénéficient désormais du même degré de protection fonctionnelle.
Modalités de mise en œuvre de la protection fonctionnelle
Les modalités d’octroi de la protection fonctionnelle ont été réformées par la loi du 21 mars 2024, facilitant et automatisant la procédure. Désormais, la protection fonctionnelle est automatiquement attribuée aux élus victimes de violences, menaces ou outrages, sans qu’une délibération préalable du conseil municipal ne soit nécessaire.
Procédure de demande de protection fonctionnelle des élus :
Demande de l’élu :
L’élu concerné doit adresser une demande formelle de protection au maire.
Si le maire est lui-même concerné, il doit présenter sa demande à un élu le suppléant ou ayant reçu délégation. Pour des raisons de preuves et de traçabilité, il est recommandé que cette demande soit faite par écrit et déposée en mairie en mains propres contre signature ou envoyée par lettre recommandée avec accusé réception.
Accusé de réception :
La commune doit accuser réception de la demande par écrit, remise en mains propres contre signature ou envoyée par lettre recommandée avec accusé réception. Simultanément, l’incident doit être déclaré sans délai à l’assurance de la commune.
Transmission et information :
Une fois la demande reçue, celle-ci doit être transmise au préfet ou sous-préfet.
Cette transmission peut se faire par voie électronique, notamment pour les communes de plus de 50 000 habitants. En parallèle, l’ensemble des membres du conseil municipal doit être informé de la demande, et cette information doit être portée à l’ordre du jour de la séance suivante du conseil municipal.
Attribution automatique :
Si la transmission au préfet et l’information des membres du conseil municipal sont réalisées dans un délai de 5 jours francs, l’élu bénéficie automatiquement de la protection de la commune. À défaut, la protection fonctionnelle s’applique dès que ces obligations sont accomplies.
Retrait ou abrogation :
Le conseil municipal peut, dans un délai de 4 mois à compter de l’attribution automatique de la protection, décider par une délibération motivée de retirer ou abroger cette protection. Une convocation du conseil municipal à ce sujet peut être demandée par le maire ou tout élu du conseil.
Cette procédure garantit une réponse rapide et efficace pour sécuriser les élus face aux agressions qu’ils pourraient subir dans l’exercice de leurs fonctions.
Rôle de la commune dans l’octroi de la protection fonctionnelle aux élus
La commune joue un rôle central dans la mise en œuvre de la protection fonctionnelle des élus. Elle est tenue de réparer le préjudice subi par un élu victime d’une infraction commise par un tiers en raison de ses fonctions, conformément à l’article L 2123-35.
Cela signifie que la commune doit prendre en charge non seulement les frais juridiques et médicaux, mais également l’assistance psychologique nécessaire à la victime.
Subrogation et action directe :
La commune est subrogée aux droits de la victime, ce qui lui permet de récupérer auprès des auteurs des infractions les sommes qu’elle a versées à l’élu. Pour ce faire, elle dispose d’une action directe qu’elle peut exercer devant la juridiction pénale, y compris par voie de constitution de partie civile. Cette disposition vise à alléger le fardeau financier de la commune tout en assurant que les auteurs des infractions soient tenus responsables.
Prise en charge des frais par la protection fonctionnelle des élus :
Un aspect important de la loi concerne l’étendue de la prise en charge des frais par la commune. La protection fonctionnelle inclut désormais la couverture totale ou partielle des dépassements d’honoraires médicaux et des coûts liés à l’assistance psychologique engagés par les bénéficiaires de cette protection. Cela garantit une prise en charge complète des élus victimes, leur permettant de se remettre physiquement et psychologiquement des agressions subies.
Dépenses obligatoires
Les dépenses liées à la protection fonctionnelle sont désormais explicitement rendues obligatoires pour les communes, les intercommunalités, les départements et les régions, conformément à l’article L 2321-2, 3° du code général des collectivités territoriales.
Bien que ces dépenses aient déjà été considérées comme telles auparavant, leur inscription claire dans la loi facilite leur mise en œuvre et garantit leur mandatement d’office par le préfet, si nécessaire.
Importance de la clarté législative :
Cette clarification législative permet aux entités concernées de prévoir et de budgétiser plus facilement les coûts associés à la protection fonctionnelle. Elle élimine également les ambiguïtés qui pouvaient exister quant à la responsabilité financière des collectivités territoriales en matière de protection des élus. Ainsi, les élus peuvent exercer leurs fonctions en étant assurés de bénéficier d’une protection adéquate et sans délais administratifs superflus.
Assurance
Depuis la loi du 27 décembre 2019, il est obligatoire pour les communes de s’assurer dans le cadre de la protection fonctionnelle. Cette obligation vise à garantir que la commune dispose des ressources nécessaires pour couvrir les divers frais liés à la protection des élus, notamment le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts résultant de l’obligation de protection.
Garanties et couverture :
Les communes doivent souscrire un contrat d’assurance qui inclut une garantie couvrant le conseil juridique, l’assistance psychologique, ainsi que les frais médicaux et autres coûts associés à la protection des élus. Cette assurance permet de décharger la commune d’une partie de la charge financière directe et d’assurer une prise en charge rapide et efficace des élus en cas de besoin.
Compensation pour les petites communes :
Pour les communes de moins de 10 000 habitants, l’État prévoit une compensation des montants payés au titre de cette souscription. Les articles L 2335-1 et R 2335-1 et suivants du code général des collectivités territoriales précisent les modalités de cette compensation.
Cela vise à soulager les petites communes qui pourraient avoir des difficultés à financer ces garanties tout en assurant une protection similaire à celle des grandes collectivités.
Agent de l’État
Les maires et les élus municipaux qui agissent en qualité d’agents de l’État bénéficient également de la protection applicable aux agents publics, prévue aux articles L 134-1 à L 134-12 du code général de la fonction publique.
Cette protection, claire et distincte, s’applique lors de l’exercice de fonctions spécifiques où l’élu représente l’État.
Cas spécifiques d’intervention :
Les élus agissent en tant qu’agents de l’État dans plusieurs situations.
Par exemple, lorsqu’ils sont officiers d’état civil, ils sont responsables de la célébration des mariages et de l’établissement des actes d’état civil.
En tant qu’officiers de police judiciaire, ils peuvent rédiger des procès-verbaux et participer à la sécurisation de leur commune. De plus, ils jouent un rôle crucial dans l’organisation des élections en assurant le bon déroulement des opérations dans les bureaux de vote de leur commune.
Demande de protection :
Lorsqu’un élu agit en tant qu’agent de l’État et qu’il se retrouve victime de menaces, violences ou outrages dans le cadre de ces fonctions, il doit adresser sa demande de protection directement au préfet. Cette procédure, bien que déjà pratiquée auparavant, est désormais clairement inscrite dans la loi, assurant une compréhension et une application uniformes de cette mesure de protection.
Conclusion
La protection fonctionnelle des élus est un dispositif essentiel pour assurer leur sécurité et leur permettre d’exercer leurs fonctions en toute sérénité.
La loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 a apporté des améliorations significatives à ce régime, en automatisant l’attribution de la protection et en étendant ses bénéficiaires. Les communes, en tant qu’entités responsables, jouent un rôle crucial dans la mise en œuvre de cette protection, garantissant ainsi que les élus puissent continuer à servir leurs communautés sans crainte de représailles ou d’agressions.
