Dans une décision récente la cour administrative d’appel de Toulouse rappelle que « Un entretien, notamment d’évaluation, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d’être qualifié d’accident de service.«
CAA Toulouse, 27 février 2024, Mme A., n° 22TL20966
Constitue un accident de service, un événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion ou une affection physique ou psychologique, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci.
Qu’est ce qu’un accident de service ?
En effet l’accident de service se définit comme , l’accident survenu dans l’exercice des fonctions ou à l’occasion, à un moment précis et à un endroit de l’exercice de celles-ci. L’accident de service, pour être reconnu comme tel, doit résulter de l’action violente et soudaine d’une cause extérieure provoquant au cours du travail ou du trajet une lésion du corps humain.
La reconnaissance de l’accident en accident de service donne lieu à l’octroi d’un congé d’invalidité temporaire imputable au service pendant lequel l’agent bénéficie du maintien de son plein traitement et de la prise en charge de ses frais médicaux.
Dans quelles conditions l’entretien d’évaluation peut il constituer un accident de service ?
Si dans cette décision la cour administrative d’appel rappelle qu’en principe l’entretien d’évaluation ne peut constituer un accident de service elle précise toutefois que la reconnaissance en accident de service est possible en cas d’éxcés du pouvoir hiérarchique.
La juridiction rappelle que :
Sauf à ce qu’il soit établi qu’il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, un entretien, notamment d’évaluation, entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d’être qualifié d’accident de service, quels que soient les effets qu’il a pu produire sur l’agent (CAA Toulouse, 27 février 2024, Mme A., n° 22TL20966).
Cette situation pourrait également s’assimiler à du harcèlement moral.
Dans ce cas n’hésitez pas à contacter votre avocat expert en droit de la fonction publique qui pourra vous aider et vous conseiller.
Dans un premier temps nous pourrons envisager de contester la décision refusant de reconnaitre l’accident de service. Comme toute décision ce refus de reconnaissance de l’accident de service pourra faire l’objet d’un recours gracieux, d’un recours hiérarchique ou d’un recours en excés de pouvoir.
Ce recours devra dans tous les cas être effectué dans un délai de deux mois et comprendre les arguments juridiques nécessaires pour faire valoir vos droits !
