AVOCAT – DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE – ARRAS et HAUTS DE France.
Camille ROBIQUET, est Avocat EN DROIT ADMINISTRATIF ainsi qu’en droit de la fonction publique à Arras.
Me Robiquet vous accompagne à Arras mais également dans les Hauts de France (Béthune, Lille).
Forte d’une expérience reconnue et acquise auprès d’administrations, de juridictions mais également de cabinets d’avocats spécialisés en fonction publique, Camille Robiquet Avocat intervient quotidiennement, tant en conseil qu’en contentieux, sur l’ensemble des questions concernant les personnels de droit public et relevant du droit de la fonction publique.
Mais très concrètement comment peut vous assister l’avocat en droit de la fonction publique.
Qu'est ce que le droit de la fonction publique ?
La fonction publique se caractérise par l’ensemble des salariés en charge des emplois civils de l’Etat ou de tout établissement investi d’une mission de service public et soumis au régime de droit public.
Elle concerne également l’ensemble des personnels relevant du statut de fonctionnaire. A l’inverse des salariés du secteur privé, les fonctionnaires ne relèvent pas du Droit du travail mais du Droit public.
Par opposition aux salariés du secteur privé, les fonctionnaires ne relèvent pas du Droit du Travail mais du Droit Public.
La fonction publique comprend 3 secteurs :
La fonction publique d’État ; la fonction publique hospitalière ; la fonction publique territoriale.
La fonction publique territoriale (FPT)
Elle concerne les agents de la fonction publique affectés dans les conseils régionaux, les conseils généraux, les communes, les syndicats intercommunaux, les départements et régions ainsi que les autres collectivités territoriales et les établissements publics qui y sont rattachés.
La fonction publique hospitalière (FPH)
Elle emploie les agents de la fonction publique qui travaillent dans les établissements publics de soins : hôpitaux publics, maisons de retraite publiques, établissements d’accueil dédiés aux enfants, aux personnes handicapées, aux personnes démunies, etc.
La fonction publique de l’Etat (FPE)
Cette branche de la fonction publique regroupe les fonctionnaires et contractuels qui travaillent dans les administrations centrales de l’État et dans les services déconcentrés de l’État, notamment les agences départementales ou régionales des administrations d’État, établissements scolaires et universitaires publics, préfectures, rectorats, établissements administratifs publics, etc.
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Qui sont les fonctionnaires ?
Un fonctionnaire est une personne employée dans la fonction publique et occupant un poste au sein d’une administration publique, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public. Le statut de fonctionnaire est régi par des règles spécifiques qui varient en fonction du pays et du secteur public concerné.
Les agents de la fonction publique en France sont classés en trois catégories hiérarchiques, désignées par les lettres A, B et C. Ces catégories reflètent le niveau de responsabilité, de qualification et de complexité des missions confiées aux agents.
Les fonctionnaires territoriaux sont des agents publics employés par les collectivités territoriales en France.
Les agents de la Fonction Publique d’État (FPE) regroupent une diversité de professionnels travaillant au sein des administrations centrales de l’État, des établissements publics nationaux et des services déconcentrés.
Les agents de la fonction publique hospitalière (FPH) regroupent une diversité de professions et de catégories professionnelles travaillant au sein des établissements de santé publics en France.
En général, l’accès à la fonction publique se fait par concours. Les concours sont des examens ou des épreuves permettant de sélectionner les candidats en fonction de leurs compétences, de leur formation et de leurs aptitudes.
Les fonctionnaires ont une carrière statutaire réglementée. Ils peuvent progresser en grade et en échelon en fonction de l’ancienneté, de la formation, et des évaluations professionnelles. La carrière peut également être marquée par des avancements au choix ou par concours internes.
La rémunération des fonctionnaires est définie par des grilles indiciaires. Elle est liée au grade et à l’échelon qu’ils occupent. La rémunération des fonctionnaires est généralement définie par des textes législatifs et réglementaires.
L’accès à la fonction publique
Les concours
L’accès à la fonction publique en France se fait généralement par voie de concours. Le concours est un mode de recrutement qui vise à sélectionner les candidats en fonction de leurs compétences, de leurs connaissances, et de leurs aptitudes.
Le candidat doit s’inscrire au concours pour lequel il souhaite concourir. Les inscriptions se font généralement en ligne. Les candidats doivent remplir un dossier d’inscription et respecter les délais fixés.
Les épreuves du concours varient en fonction de la catégorie et du secteur. Elles peuvent inclure des épreuves écrites, des épreuves orales, des tests psychotechniques, des mises en situation professionnelle, etc. Les épreuves évaluent les connaissances, les compétences, et parfois les aptitudes physiques des candidats.
Les candidats sont d’abord soumis à des épreuves d’admissibilité. Ceux qui réussissent ces épreuves peuvent ensuite passer des épreuves d’admission. À l’issue de ces épreuves, les candidats sont classés et admis en fonction de leurs résultats.
Période Probatoire et Titularisation :
Les lauréats des concours sont généralement nommés en qualité de stagiaires pendant une période probatoire. À l’issue de cette période et sous réserve de résultats satisfaisants, ils peuvent être titularisés, c’est-à-dire devenir fonctionnaires titulaires.
Outre l’accès à la fonction publique par concours et titularisation, il est également possible d’intégrer la fonction publique sur la base de contrats, notamment dans le cadre de contrats de droit public.
Contrats de Droit Public
Certains emplois publics peuvent être pourvus par des contrats de droit public, tels que les contrats à durée déterminée (CDD) ou les contrats à durée indéterminée (CDI). Ces contrats sont utilisés dans des situations spécifiques et pour des besoins temporaires ou permanents.
Contrats Aidés
Certains contrats d’aides à l’emploi, subventionnés par l’État, peuvent permettre l’accès à des emplois dans la fonction publique. Cela concerne notamment les contrats aidés destinés à faciliter l’insertion professionnelle des personnes en difficulté sur le marché du travail.
Contrats d’Apprentissage et de Professionnalisation
Dans le cadre de la politique d’insertion des jeunes sur le marché du travail, la fonction publique peut recruter des apprentis ou des salariés en contrat de professionnalisation. Ces contrats combinent une formation en alternance avec une activité professionnelle au sein de l’administration.
Contrats Spécifiques pour les Jeunes Diplômés
Certains contrats sont spécialement conçus pour faciliter l’accès à la fonction publique des jeunes diplômés. Ces contrats peuvent prendre différentes formes, offrant des opportunités d’emploi temporaire ou permanente.
Contrats de Mission
Certains postes dans la fonction publique peuvent être pourvus par des contrats de mission. Ces contrats sont conclus pour la réalisation d’une mission spécifique et ont une durée déterminée.
Les règles applicables en droit de la fonction publique ?
La fonction publique est déclinée en plusieurs secteurs, notamment la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale, la fonction publique hospitalière, la fonction publique européenne, etc.
Chacun de ces secteurs a ses spécificités en termes d’organes employeurs, de missions et de règles applicables. Les fonctionnaires ont un statut spécial qui les distingue des salariés du secteur privé. Ce statut est défini par des lois et des règlements spécifiques qui établissent les droits et les devoirs des fonctionnaires.
Statut Général des Fonctionnaires
Le statut général des fonctionnaires, fixé par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, s’applique à l’ensemble des fonctionnaires, y compris ceux de la Fonction Publique d’État. Ce statut énonce les principes fondamentaux tels que l’égalité des droits, les règles de recrutement, les droits syndicaux, les conditions de travail, la discipline, etc.
Le statut général des fonctionnaires, fixé par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, s’applique à l’ensemble des fonctionnaires, mais chaque versant de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière) dispose également de son propre statut particulier pour prendre en compte ses spécificités.
Statut Particulier de la Fonction Publique d’État
Chaque fonction publique (État, territoriale, hospitalière) dispose de son propre statut particulier. Le statut particulier de la Fonction Publique d’État est défini par le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984. Il complète le statut général en adaptant certaines règles au contexte spécifique de l’administration centrale de l’État.
Statut Général des Fonctionnaires Hospitaliers
Le statut général des fonctionnaires hospitaliers est défini par le décret n° 91-155 du 6 février 1991. Ce texte établit les principes fondamentaux du statut des agents de la Fonction Publique Hospitalière.
En ce qui concerne la Fonction Publique Territoriale, le statut particulier est défini par le décret n° 88-145 du 15 février 1988. Ce décret précise les règles applicables aux fonctionnaires territoriaux en matière de recrutement, de carrière, de rémunération, de formation, et de conditions de travail.
Quoi qu’il en soit le Code Général de la Fonction Publique (CGFP) rassemble l’ensemble des textes législatifs et réglementaires qui régissent la fonction publique.
Il est composé de plusieurs parties, chacune correspondant à une catégorie spécifique de la fonction publique (d’État, territoriale, hospitalière).
Le Code Général de la Fonction Publique comporte notamment les éléments suivants :
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : Cette loi porte sur les droits et obligations des fonctionnaires. Elle énonce les principes généraux applicables à l’ensemble des fonctionnaires, tels que le principe d’égalité, le droit à la formation, le droit de grève, etc.
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : Cette loi concerne la fonction publique territoriale. Elle crée le Code Général de la Fonction Publique Territoriale et fixe les règles relatives au recrutement, à la carrière, à la rémunération, et aux droits des fonctionnaires territoriaux.
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 : Cette loi concerne la fonction publique hospitalière. Elle crée le Code Général de la Fonction Publique Hospitalière et établit les règles spécifiques applicables aux agents des établissements publics hospitaliers.
Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 : Cette loi a introduit des dispositions relatives à la mobilité des fonctionnaires, aux droits et aux obligations des agents publics, ainsi qu’à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences dans la fonction publique.
Pourquoi choisir un avocat en droit de la fonction publique à Arras ?
Les litiges opposant les agents publics à leur administration ou relevant du statut général de la fonction publique sont généralement du ressort du juge administratif et non du juge judiciaire.
La majorité des avocats exercent régulièrement devant les juridictions judiciaires et non les juridictions administratives pour lesquelles la procédure est différente.
Il est donc nécessaire de faire appel a un avocat en droit de la fonction publique à Arras qui a connaissance des règles particuliéres en droit de la fonction publique.
Le Tribunal Administratif est la juridiction administrative de premier degré. Il est compétent pour examiner les litiges relatifs à la fonction publique, tels que les recours contre des décisions individuelles (sanctions disciplinaires, refus de promotion, etc.) ou contre des actes réglementaires. La saisine du Tribunal Administratif se fait par la voie du recours contentieux.
La procédure de recours contentieux devant le Tribunal Administratif implique généralement le dépôt d’une requête écrite. La requête doit être motivée, précisant les faits, les arguments juridiques, et les conclusions recherchées. Elle doit être déposée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
En général le tribunal administratif compétent est celui dont le ressort territorial englobe le siège de l’administration employeur soit le lieu d’affectation de l’agent. Par exemple, si un agent travaille pour une collectivité territoriale située dans le ressort territorial du Tribunal Administratif de Marseille, c’est ce tribunal qui sera compétent pour les litiges le concernant.
En cas de désaccord avec la décision du Tribunal Administratif, les parties peuvent former un appel devant la Cour Administrative d’Appel (CAA), qui est une juridiction d’appel spécialisée.
Le Conseil d’État est la plus haute juridiction administrative. Il est compétent pour examiner les recours en cassation contre les décisions des cours administratives d’appel et pour statuer sur des questions de légalité des actes réglementaires.
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Avocat en droit public et droit administratif, droit de la fonction publique à Arras compétent sur l’ensemble des Hauts-de-France : Boulogne-sur-mer, Douai, Amiens, Lille Douai, Béthune.
Camille ROBIQUET est avocat depuis 2019.
Elle a été formée :
- auprès des magistrats administratifs spécialisés en procédure administrative,
- auprès des hauts fonctionnaires,
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Elle met à votre disposition ses compétences pour vous faire bénéficier d’une haute expertise en droit public et en procédure administrative.
Camille ROBIQUET est votre avocat expert en droit public et droit de la fonction publique à Arras .
Le droit de la fonction publique est une branche du public. Le droit public est un contentieux particulier qui nécessite une formation spécifique. Camille Robiquet, votre avocat expert en droit public, et expert en droit de la fonction publique, met à la disposition des particuliers et des collectivités son expertise et son savoir-faire à Arras et dans toute la région des Hauts de France.
Faire appel a un avocat expérimenté expert en droit de la fonction publique à Arras .
Avocat en droit public, droit administratif et droit immobilier à Arras compétente sur l’ensemble des Hauts-de-France : Boulogne-sur-mer, Douai, Amiens, Lille Douai, Béthune.
Camille ROBIQUET est avocat depuis 2019 à Arras, elle exerce depuis lors et quotidiennement en droit de la fonction publique.
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Elle met à votre disposition ses compétences pour vous faire bénéficier d’une haute expertise en droit de la fonction publique et en procédure administrative
Le droit de la fonction publique est une branche du droit administratif, le droit de la fonction publique inclut l’ensemble des règles qui régissent le fonctionnement de l’État, des établissements publics et des collectivités. Ces domaines du droit concernent également les rapports entre ces administrations et leurs agents, administrés et usagers.
La fonction publique inclut la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale, et la fonction publique hospitalière.
Le cabinet dispose d’une expertise dans les trois fonctions publiques.
Avocat droit des fonctionnaires : Son rôle
Camille ROBIQUET Avocat, votre expert en fonction publique exerce auprès des agents et fonctionnaires ainsi que des employeurs publics une mission de conseil, de représentant juridique et de rédaction. Cela peut être dans le cas d’un contentieux d’appréciation de légalité, un contentieux d’annulation ou un plein contentieux.
Camille ROBIQUET, votre avocat expert en droit de la fonction publique intervient dans la gestion des carrières des fonctionnaires, en matiére disciplinaire, devant la commission de réforme , le comité médical mais aussi le conseil de discipline.
Les honoraires sont indiqués à l’issue du premier rendez-vous. Le premier rendez-vous est facturé à hauteur de 70 euros TTC.
Vous pouvez également bénéficier d’un premier devis gratuit.
Le devis reprendra précisement :
- le coût de la procédure,
- les modalités de paiement,
- un lien pour signature électronique de la convention d’honoraires.
Les honoraires de votre avocat expert en droit de la fonction publique peuvent être fixés soit au forfait, soit au taux horaire.
En cas de succès, vos frais d’avocats seront remboursés à l’issue de la procédure par la partie adverse en application de l’article L. 761-1 du CJA ou 700 du CPC.
Le cabinet accepte l’aide juridictionnelle et vous renseigne quant aux modalités d’octroi de cette dernière.
Oui.
Le cabinet travaille régulièrement avec les assurances protections juridiques. Qu’il s’agisse des particuliers, entreprises ou collectivités territoriales, le cabinet de Camille ROBIQUET travaille avec des clients qui bénéficient d’une protection juridique (PACIFICA, ALLIANZ, etc … ). La protection juridique est une garantie de votre contrat d’assurance qui assure la prise en charge de tout ou partie des frais juridiques. Ainsi vos honoraires d’avocat sont en pris en charge en tout ou partie par votre assurance pour vous défendre dans un litige.
Pour activer cette garantie protection juridique il conviendra de vous rapprocher de votre assurance ou votre banque afin de solliciter le détail des plafonds de prise en charge et lui communiquer les coordonnées du cabinet.
Arras et dans les Hauts de France
Camille ROBIQUET, votre avocat expert en droit de la fonction publique est inscrite au Barreau d’Arras depuis 2019.
Toutefois cette dernière intervient dans toute la région des Hauts de France et notamment devant les centres de gestion de la fonction publique. Ainsi elle vous représente à Arras, Lille, Douai, Béthune, Amiens, Dunkerque ou encore Boulogne Sur Mer.
Exemple : Centre de gestion de la fonction publique du Nord à Lille, ou le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas de Calais à Bruay La Buissière.
Votre Avocat vous représente devant la commission de réforme, le comité médical et le conseil de discipline.
Paris et la Région parisienne
De par sa proximité avec Paris qui se situe à moins d’une heure de train de la gare TGV d’Arras, Camille ROBIQUET vous assiste en conseil et en contentieux à Paris en droit de la fonction publique.
Devant toutes les juridictions administratives de France métropolitaine
En contentieux votre avocat vous représente devant toutes les juridictions administratives de France métropolitaine. Le cabinet peut intervenir devant toutes les juridictions administratives françaises. Egalement nous pouvons échanger régulièrement par visioconférence.
Une requête devant le tribunal administratif est un document écrit déposé par une partie (le requérant) afin de saisir le tribunal administratif. Il s’agit de l’acte de saisine du tribunal.
La rédaction d’une requête devant le tribunal administratif dépend du contexte et de la nature de votre affaire.
Après la requête, la partie adverse peut présenter des observations dans le cadre d’un mémoire en défense, puis de nouveaux mémoires ( en duplique, réplique, triplique) peuvent être échanges entre les parties.
Les pièces justificatives sont également déposées.
Une fois que les deux parties ont apportés suffisamment d’éléments auprès du tribunal administratif ce dernier émet une clôture d’instruction. A compter de la date fixée dans cette clôture d’instruction, plus aucun élément nouveau ne peut être apporté.
Une audience est organisée pour permettre aux parties de présenter oralement leurs arguments et répondre aux questions du tribunal.
Une fois l’instruction du dossier terminée, le tribunal peut rendre une décision sur la base des éléments écrits ou de l’audience : il s’agit du jugement.
Le jugement peut faire l’objet d’un appel dans un délai de deux mois.
Me Camille ROBIQUET, Avocat à Arras vous accompagne devant le tribunal administratif du dépôt de la requête au jugement de votre dossier.
Elle intervient également en appel.
Elle dispose d’une solide compétence professionnelle et a déjà travaillé en juridiction ce qui lui permet de comprendre parfaitement le déroulé de la procédure.
A Arras et dans les Hauts de France le tribunal administratif compétent est le tribunal administratif de Lille. A Amiens et dans la Somme il s’agit du tribunal administratif d’Amiens. La cour administrative d’appel est celle de Douai.