Mise en jeu de la responsabilité et les garanties des constructeurs 

Le droit de la construction définit les responsabilités légales des différentes parties en cas de défauts, retards ou autres problèmes survenant pendant ou après la construction. Les garanties légales, comme la garantie décennale en droit français, sont souvent prévues pour assurer la qualité de la construction.

Le régime de responsabilité qui s’applique aux constructeurs diffère selon qu’on se situe avant ou après la réception des travaux.

Avant réception, la responsabilité des constructeurs peut être recherchée sur le fondement du droit commun de la responsabilité. Il faudra mettre en évidence :

• Une faute
• Un lien de causalité
• Un préjudice.

Postérieurement à la réception s’appliquera, pour le maître d’ouvrage ou ses ayants droit, le régime de responsabilité prévu aux articles 1792 et suivants du code civil soit différentes garanties des constructeurs particulières. 

 Les garanties des constructeurs : 

La garantie de parfait achèvement :

Postérieurement à la réception s’appliquera, pour le maître d’ouvrage ou ses ayants droit, le régime de responsabilité prévu aux articles 1792 et suivants du code civil.

Quelle est la durée de mise en œuvre  de cette garantie ?  La garantie de parfait achèvement couvre une période d’un an à partir de la réception des travaux. Pendant cette période, l’entrepreneur est tenu de remédier à tout défaut ou malfaçon signalé par le maître d’ouvrage.

Quel défaits couvre la garantie de parfait achèvement ? Elle concerne les défauts ou malfaçons qui peuvent apparaître après la réception des travaux, même s’ils n’étaient pas visibles lors de cette réception. Il peut s’agir de problèmes esthétiques, de malfaçons apparentes ou de désordres touchant les éléments d’équipement dissociables.

Comment mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement ? Le maître d’ouvrage doit signaler les défauts à l’entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est essentiel que cette notification soit effectuée dans le délai d’un an à compter de la réception des travaux.

Quelles obligations ? L’entrepreneur est tenu d’intervenir pour remédier aux défauts signalés dans un délai raisonnable et sans frais pour le maître d’ouvrage. A défaut il pourra être possible de saisir le juge des référés pour demander la reprise des réserves en urgence.

La garantie de parfait achèvement vise à garantir au maître d’ouvrage la correction rapide des éventuels défauts constatés après la réception des travaux, assurant ainsi une certaine qualité et conformité des ouvrages réalisés.

La garantie de bon fonctionnement :

Elle est de deux ans et concerne les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage.

La garantie de bon fonctionnement, également connue sous le nom de garantie biennale, est une protection légale accordée aux maîtres d’ouvrage dans le domaine de la construction. Elle concerne les éléments d’équipement dissociables, c’est-à-dire ceux qui peuvent être enlevés ou remplacés sans détériorer l’ouvrage.

Pendant quelle durée ? La garantie de bon fonctionnement s’étend sur une période de deux ans à partir de la réception des travaux. Elle complète la garantie de parfait achèvement qui couvre la première année après la réception.

Que couvre cette garantie ? Cette garantie concerne les équipements indépendants de la structure principale de l’ouvrage, tels que les équipements de chauffage, de plomberie, les menuiseries intérieures, etc.Elle couvre les défauts de fonctionnement ou les désordres affectant ces éléments d’équipement pendant les deux ans suivant la réception des travaux.

Comment mettre en oeuvre la garantie biennale ? Comme pour la garantie de parfait achèvement, le maître d’ouvrage doit signaler les défauts ou dysfonctionnements à l’entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quelles sont les obligations de lentrepreneur ? L’entrepreneur est tenu d’intervenir pour remédier aux dysfonctionnements signalés dans un délai raisonnable et sans frais pour le

La garantie de bon fonctionnement vise à garantir que les équipements dissociables installés dans l’ouvrage fonctionnent correctement pendant les deux premières années suivant la réception. Elle offre une protection spécifique à ces élements.

La garantie décennale :

D’une durée de 10 ans elle concerne les désordres graves, qui ont pour effet de compromettre la solidité de l’ouvrage ou de l’affecter dans sa destination.

La garantie décennale est une assurance obligatoire en France, prévue par la loi, qui protège le maître d’ouvrage contre les dommages graves affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant une période de dix ans à compter de la réception des travaux. Voici les principaux éléments associés à la garantie décennale :

Quelle est la durée de mise en peuvre de cette garantie ? La garantie décennale s’étend sur une période de dix ans à partir de la réception des travaux. Elle couvre une période significative après la fin des travaux, visant à garantir la pérennité de la construction.

Quels sont les dommages pris en charge ? Elle concerne les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Cela peut inclure des fissures importantes, des problèmes de fondations, des infiltrations d’eau graves, etc.

L’entrepreneur est responsable des dommages couverts par la garantie décennale. Il est tenu d’intervenir pour réparer ces dommages, même s’ils surviennent plusieurs années après la fin des travaux, et ce, sans frais pour le maître d’ouvrage.

Comment mettre en œuvre cette garantie ? Le maître d’ouvrage doit signaler les dommages couverts par la garantie décennale à l’entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception.

 Votre avocat en droit de la construction à Arras vous conseille pour :

• Apprécier quel régime de responsabilité doit être mis en œuvre en fonction des dommages décrits,
• Notifier au maitre d’ouvrage les défauts
• Rédaction d’une mise en demeure de remédier aux désordres,