Votre avocat à Arras en droit du handicap contre la Mdph vous explique comment contester un refus d’allocation adulte handicapé.
L’allocation adulte handicapé, également appelée AAH, est un complément de ressources versé aux personnes qui justifient d’un certain taux de handicap
Les conditions d’octroi de l’allocation adulte handicapé AAH
En application de l’article L 821-1 du code de l’action sociale et des familles :
« Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation prévue à l’article L. 541-1 et dont l’incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés. »
L’article L 821-2 du même code précise quant à lui que :
« L’allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l’ensemble des conditions suivantes :
1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ;
2° La commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, précisée par décret.
Le versement de l’allocation aux adultes handicapés au titre du présent article prend fin à l’âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l’article L. 821-1. »
Il ressort des dispositions de l’article D 821-1 du code de l’action sociale et des familles que :
« Pour l’application de l’article L. 821-1, le taux d’incapacité permanente exigé pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés est d’au moins 80 %.
Pour l’application de l’article L. 821-2 ce taux est de 50 %.
Le pourcentage d’incapacité est apprécié d’après le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles. »
Les seuils de 50 % et de 80 %, s’ils sont atteints, peuvent ouvrir droit à divers avantages ou prestations.
- Ainsi soit le taux d’incapacité est fixé à 80 % et dans ce cas-là le demandeur bénéficie de l’AAH.
- Soit le taux est inférieur, soit fixé enter 50% et 75% et dans ce cas il faut mettre en évidence une restriction substantielle d’accès à l’emploi.
Le taux d’incapacité
Le taux d’incapacité permet de décrire le degré de dépendance d’une personne handicapée et le niveau d’aide dont elle doit bénéficier dans la vie quotidienne.
Ce taux est fixé en considération des conséquences du handicap sur la réalisation des actes élémentaires de la vie quotidienne de la personne concernée qui doivent être pris en compte.
Pour déterminer le taux d’incapacité dans le cadre d’une approche globale et individualisée et prend en compte l’impact concret du handicap sur les activités élémentaires de la vie quotidienne.
Le guide-barème annexé au code de l’action sociale et des familles indique des fourchettes de taux d’incapacité. Il identifie trois à cinq degrés de sévérité (en général 4).
- – forme légère : taux de 1 à 15 % ;
- – forme modérée : taux de 20 à 45 % ;
- – forme importante : taux de 50 à 75 % ;
- – forme sévère ou majeure : taux de 80 à 95 %.
Il faut donc de prendre en compte le retentissement direct en termes de déficiences ou d’incapacités et les conséquences en matière de vie quotidienne.
Ainsi si un taux inférieur à 50% est retenu et que vous souhaitez contester le taux retenu il faudra apporter des éléments permettant d’apprécier l’impact réel de votre pathologie sur votre vie quotidienne.
Comment solliciter l’allocation adulte handicapé
Vous devez déposer un dossier de demande à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Ce dossier doit comporter les éléments suivants :
- Formulaire cerfa n°15692*01 de demande ou de renouvellement d’AAH
- Certificat médical daté de moins de 3 mois, par un médecin
- Copie recto-verso d’une pièce d’identité
- Copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 moi
La procédure de contestation du refus d’allocation adulte handicapé
En cas de refus d’allocation adulte handicapé vous avez la possibilité de saisir le tribunal compétent.
Mais avant il faut déposer un recours préalable.
Le recours préalable obligatoire
Le recours préalable obligatoire devant la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) est une étape incontournable en cas de contestation d’une décision de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).
Lorsque la MDPH rend une décision que vous estimez injuste ou insatisfaisante, il est obligatoire de déposer un recours préalable devant la CDAPH avant d’engager d’autres procédures juridiques. Ce recours vise à permettre une réévaluation de votre dossier par une instance indépendante.
Il s’agit d’un recours préalable obligatoire.
Les étapes :
- Vous devez rédiger un courrier de contestation dans lequel vous expliquez les raisons pour lesquelles vous estimez que la décision est injuste. Vous devez adresser ce courrier à la MDPH dans un délai déterminé à compter de la réception de la notification. Ce délai est généralement de deux mois. Et le courrier doit etre adrséé par LRAR.
- La MDPH transmettra votre dossier à la CDAPH, qui est une commission indépendante. La CDAPH examinera votre demande,
- Une fois que la CDAPH a examiné votre dossier, vous recevrez une nouvelle notification de décision. Cette décision peut confirmer, modifier ou infirmer la décision initiale de la MDPH.
Si la décision de la CDAPH ne vous satisfait toujours pas, vous avez alors la possibilité d’engager des recours contentieux devant les tribunaux administratifs ou devant le pole social du tribunal judiciaire.
L’exercice d’un recours contentieux pour contester un refus d’allocation adulte handicapé
En fonction de la demande initiale, les décisions de la MDPH du Pas de Calais ( Arras) sont contestables devant le tribunal administratif ou Le tribunal judiciaire pole social
- Le refus d’AAH ou de l’AEEH est contestable devant le pole social.
La juridiction doit être saisie par une requête adressée dans le délai de recours contentieux.
Comment préparer votre dossier pour contester ce refus d’AAH
La préparation d’un dossier pour consulter un avocat est importante pour permettre à ce dernier de bien comprendre votre situation et de vous fournir des conseils pertinents. Voici quelques étapes que vous pouvez suivre pour préparer votre dossier :
· Rassemblez les documents pertinents :
- Réunissez tous les documents liés à votre affaire, tels que les décisions de la MDPH et de la CDAPH correspondances, factures, preuves écrites, etc.
- Incluez les documents officiels tels que les jugements, les ordonnances de la cour, les rapports d’experts, etc.
- Réunissez également tous les documents médicaux qui permettent de décrie et de comprendre votre pathologie médicale.
- Préparez un résumé clair et concis de votre situation, y compris les faits importants et les dates clés.
Comment le Cabinet d’avocat de Me Camille ROBIQUET vous accompagne pour obtenir gain de cause ?
Je m’engage pleinement à défendre vos intérêts et à œuvrer pour la reconnaissance de vos droits.
Je vous conseille sur vos droits et vous défend pour toutes les décisions de la Maison départementale des personnes handicapées et défend vos intérêts devant le pole social du tribunal judiciaire d’Arras mais également à Béthune, Douai, Lille, Valenciennes.
Pour préparer utilement votre 1er RDV au cabinet :
- Préparer les décisions MDPH et CDAPH
- Regrouper les documents médicaux (comptes rendus d’hospitalisations, ordonnances reprenant les traitements médicaux, certificats médicaux, Attestation du médecin traitant, …) concernant votre handicap
- Regrouper un maximum d’éléments (attestations) permettant d’apprécier l’impact de votre handicap sur votre situation quotidienne
- Si vous penser être bénéficiaire de l’Aide juridictionnelle : les pièces nécessaires, dont vous trouverez la liste ICI.
