Si l’administration prend une décision qui vous est défavorable, vous pouvez lui demander de revoir sa décision en introduisant un recours administratif : un recours gracieux et/ou hiérarchique.
Attention cependant, il est important d’envoyer vos demandes par LRAR, afin de constituer une preuve de la date de la demande, car la demande fait courir un délai de réponse. L’administration est, sauf procédure particulière, tenue d’accuser réception de votre recours.
Deux types de recours facultatifs existent avant de saisir le juge.
- Recours gracieux
Le recours gracieux s’adresse à l’auteur de la décision contestée (maire, préfet, inspecteur d’académie, etc.).
- Recours hiérarchique
Le recours hiérarchique s’adresse au supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Exemple : le ministre de l’intérieur pour une décision prise par un préfet.
Le code des relations entre le public et l’administration reprend ces définitions :
« 1° Recours administratif : la réclamation adressée à l’administration en vue de régler un différend né d’une décision administrative ;
2° Recours gracieux : le recours administratif adressé à l’administration qui a pris la décision contestée ;
3° Recours hiérarchique : le recours administratif adressé à l’autorité à laquelle est subordonnée celle qui a pris la décision contestée ; »
- Délai dans lequel déposer son recours gracieux ou hiérarchique
« Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l’encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés. »
Le recours administratif gracieux et/ou hiérarchique doit être effectué dans le délai de recours contentieux : généralement 2 mois à compter de la notification ou la publication de la décision.
Lorsqu’un recours administratif gracieux ou contentieux est exercé dans le délai de recours contentieux, il a pour effet de proroger ce délai.
(Conseil d’Etat 19 septembre 2014, n° 36-2568)
4. Comment effectuer ce recours gracieux ou hiérarchique ?
Il convient de transmettre le recours par le biais d’une lettre en LRAR.
Il faudra joindre à ce recours la décision qui est contestée ainsi que les pièces qui permettent à l’administration d’évaluer la situation.
Cette demande doit cependant être motivée : il faut expliquer à l’administration son point de vue, les éléments de fait et de droit qui justifient un reexamen de la situation et ue annulation de la décision.
A cet égard peuvent être évoqués :
- Des erreurs quant à la forme de la décision ( motivation, procédure on respectée, erreur quant à la compétence du signataire).
- Des erreurs portant sur la légalité interne de la décision (erreur d’appréciation, erreur de droit, mauvaise application de la loi, … ).
- Le détournement de pouvoir et de procédure peuvent également être allégués.
En bref :
