Les sanctions disciplinaires dans la fonction publique représentent des mesures prises à l’encontre d’un fonctionnaire ou d’un employé public en raison de comportements ou d’actions contraires aux règles, normes ou obligations professionnelles.
Les sanctions disciplinaires varient en gravité et peuvent aller de l’avertissement à des mesures plus sévères, voire à la cessation d’emploi.
Ces sanctions, régies par des textes légaux tels que le Code général de la fonction publique, varient en gravité, allant de l’avertissement à la révocation. Le code général de la fonction publique reparti les sanctions dans la fonction publique en quatre groupes, avec des conséquences spécifiques pour chaque catégorie.
Sanctions disciplinaires dans la fonction publique du premier groupe :
- Avertissement. Observations écrites sans mention au dossier, visant à prévenir l’agent d’une possible sanction plus sévère en cas de non-amélioration de son comportement.
- Blâme. Observations écrites plus graves, inscrites au dossier de l’agent et susceptibles d’influencer sa carrière.
L’administration enregistre le blâme et l’exclusion temporaire de fonctions au dossier du fonctionnaire. Si aucune sanction n’est appliquée pendant trois ans, ces éléments sont automatiquement effacés du dossier.
- Exclusion temporaire de fonctions (jusqu’à trois jours). Exclusion du service sans rémunération, effacée automatiquement du dossier après trois ans sans nouvelle sanction.
Pendant la période d’exclusion temporaire de fonctions, l’agent est retiré du service et ne reçoit aucune rémunération, même en congé maladie (exemple: CAA Douai, 25 novembre 2021, n°20DA01958). Cette mesure signifie qu’aucun droit à la retraite n’est acquis pendant la période d’exclusion. Toutefois, le fonctionnaire faisant l’objet d’une exclusion temporaire peut être éligible à un sursis. Aucune indemnisation au titre de l’assurance chômage n’est versée pendant cette période d’exclusion temporaire de fonctions.
Sanctions disciplinaires dans la fonction publique du deuxième groupe :
- Radiation du tableau d’avancement : Prive l’agent d’une possibilité d’avancement sans affecter celui déjà acquis.
- Abaissement d’échelon : Rétrogradation à l’échelon immédiatement inférieur, entraînant une perte de rémunération.
- Exclusion temporaire de fonctions (de quatre à quinze jours) : Exclusion du service sans rémunération pour une période déterminée.
- Déplacement d’office : Réaffectation à un autre poste ou à d’autres responsabilités en fonction de la nature de la faute commise.
Sanctions disciplinaires du troisième groupe :
- Rétrogradation au grade immédiatement inférieur : Perte de grade et d’échelon avec une rémunération correspondante.
- Exclusion temporaire de fonctions (de seize jours à deux ans) : Exclusion du service sans rémunération pour une période spécifiée.
Sanctions disciplinaires dans la fonction publique du quatrième groupe :
- Mise à la retraite d’office . Radié des cadres, possible si le fonctionnaire justifie de la durée minimale de services pour la pension.
Le fonctionnaire peut être mis à la retraite d’office seulement s’il peut justifier de la durée minimale de services nécessaire pour l’ouverture du droit à pension. Toutefois, il est crucial de noter que le fait de ne pas avoir atteint l’âge minimal requis pour bénéficier d’une pension ne constitue pas un obstacle à l’imposition de cette sanction. Si le fonctionnaire a déjà atteint l’âge d’admission à la retraite, la pension est accordée immédiatement. Dans le cas contraire, la pension est différée jusqu’à l’atteinte de l’âge minimal requis.
- Révocation : Perte de la qualité de fonctionnaire, avec la possibilité de percevoir des allocations chômage sous conditions.
La révocation dans la fonction publique est une mesure disciplinaire grave qui entraîne la perte de la qualité de fonctionnaire. Elle peut être prononcée en raison de fautes professionnelles, de comportements répréhensibles, ou de violations sérieuses des règles et obligations en vigueur
Lorsqu’un fonctionnaire fait l’objet d’une révocation, il est radié des cadres de la fonction publique. Cette sanction peut être assortie de conséquences importantes sur la carrière et les droits du fonctionnaire concerné. Toutefois, sous réserve du respect des conditions légales, le fonctionnaire révoqué peut avoir la possibilité de percevoir des allocations chômage.
Les sanctions du premier groupe peuvent être prononcées sans consultation préalable du conseil de discipline, tandis que les autres nécessitent une consultation.
Les sanctions sont généralement inscrites au dossier, avec une période après laquelle le fonctionnaire peut demander l’effacement de la sanction.
Pour les agents stagiaires et contractuels, des sanctions similaires s’appliquent, comprenant des avertissements, des blâmes, des exclusions temporaires, des exclusions définitives pour les stagiaires, et des licenciements pour les contractuels, mettant fin au contrat sans préavis ni indemnité de licenciement.
Votre avocat en fonction publique vous conseille en cas de sanctions disciplinaires.
