Avocat en droit de la construction à Arras et dans les Hauts de France je vous accompagne dans toutes les branches du contentieux de la construction.
Le droit de la construction est une branche du droit complexe et large, qui régit les relations juridiques liées à la réalisation d’ouvrages de construction, que ce soit des bâtiments, des infrastructures ou d’autres types de projets immobiliers.
Il englobe un ensemble de règles et de principes visant à encadrer les différentes étapes d’un projet de construction, depuis la conception jusqu’à la réception de l’ouvrage.
Votre avocat expert en droit de la construction à Arras vous conseille et vous éclaire dans tous les domaines du droit de la construction.
Les différents contrats de construction.
En droit de la construction je vous conseille sur les différents contrats de construction.
Egalement je peux effectuer les audits de vos contrats.
Le droit de la construction s’intéresse aux contrats entre les différentes parties impliquées dans un projet de construction, tels que le maître d’ouvrage, l’entrepreneur, les sous-traitants, les architectes, etc. Ces contrats établissent les droits et les obligations de chacune des parties.
Les différents contrats de construction sont les suivants :
- Le contrat de construction de maisons individuelles
- Contrat de vente d’immeuble à construire qui comprend la vente à terme ainsi que la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).
- Contrat de maitrise d’œuvre.
- Contrat d’entreprise.
Le contrat de vente d’immeuble à construire qui comprend la vente à terme ainsi que la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).
En droit de la construction je vous conseille sur les différents contrats de construction.
J’effectue les audits de vos contrats.
Il est régi par les articles 1601-1 et suivants du code civil, ainsi que par les articles L.261-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation. Dans ce contrat le vendeur s’oblige à livrer le bien immobilier dans un délai déterminé. Le délai est donc une condition essentielle de ce contrat.
La VEFA, ou Vente en l’État Futur d’Achèvement, est un contrat immobilier qui concerne l’acquisition d’un bien immobilier avant même que celui-ci ne soit construit. Aussi appelé contrat de vente sur plan, le contrat de VEFA est généralement utilisé dans le cadre de la construction de logements neufs.
Le contrat de VEFA offre de nombreux avantages :
- La VEFA consiste à acheter un bien immobilier avant sa construction ou pendant sa construction, mais avant sa livraison. L’acheteur acquiert un bien sur plan, c’est-à-dire qu’il s’engage à acheter un logement qui sera construit ultérieurement.
- Contrat de Vente : Il s’agit d’un contrat entre le promoteur immobilier (ou le vendeur) et l’acquéreur. Ce contrat encadre les modalités de la vente, les caractéristiques du bien, les délais de construction, les conditions financières, etc.
- Logement en Construction : À la signature du contrat de VEFA, le logement n’est pas encore construit, et l’acheteur doit attendre la fin des travaux pour prendre possession du bien.
- Paiement Échelonné : Les paiements de l’acheteur sont échelonnés en fonction de l’avancement des travaux. Des appels de fonds sont émis à des étapes spécifiques de la construction.
- Garanties : Le promoteur doit fournir plusieurs garanties à l’acheteur, notamment la garantie d’achèvement, la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale.
Le contrat de construction de maisons individuelles
En droit de la construction je vous conseille sur les différents contrats de construction.
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Il est soumis aux dispositions des articles L.231-1 et suivants, R. 231-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
- Le CCMI avec fourniture de plans s’applique lorsque le constructeur fournit un plan.
C’est le contrat le plus fréquent et le plus sûr.
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) peut inclure ou exclure la fourniture des plans. Dans le premier scénario, le constructeur devient votre unique point de contact, et le contrat est soumis à des règles strictes, exigeant l’inclusion de mentions obligatoires. Sous le CCMI, un délai de rétractation de 10 jours est accordé, et le prix est fixé de manière globale, forfaitaire et définitive. Bien que sujet à révision selon les termes du contrat, le paiement suit un calendrier précis, aligné sur l’avancement des travaux.
Plusieurs garanties sont impérativement incluses, telles que :
- La garantie de livraison conforme aux délais et au prix convenus,
- la garantie de remboursement ou consignation du dépôt de garantie,
- la garantie décennale,
- la consignation d’une partie du prix en cas de réserves à la réception.
- L’assurance dommage ouvrage est également une obligation incontournable dans le cadre du CCMI.
- Le CCMI sans fourniture de plan par lequel le constructeur ne s’engage que de manière allégé par rapport au contrat avec fourniture de plan.
Cependant opter pour un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) sans la fourniture de plans ne signifie pas choisir une option moins encadrée. Au contraire, ce type de contrat reste rigoureusement réglementé et présente quelques spécificités par rapport au CCMI incluant la fourniture de plans. Dans ce scénario, le constructeur se charge au minimum du gros œuvre, du hors d’eau et du hors d’air, tandis que les plans sont élaborés par un autre professionnel ou par vous-même.
Le contrat, bien que partiellement réglementé, demeure écrit, et un délai de rétractation de 10 jours est toujours accordé. Le prix reste également global, forfaitaire et définitif, mais il peut être révisé selon les conditions spécifiées dans le contrat. Contrairement au CCMI complet, le versement du prix est négocié librement en fonction de l’avancement des travaux convenus dans le contrat, et le nombre de garanties obligatoires est réduit.
Ces garanties obligatoires comprennent la garantie de livraison conforme aux prix et délais convenus, la garantie de remboursement ou consignation du dépôt de garantie, la garantie décennale, ainsi que des pénalités de retard en cas de non-respect des délais convenus par l’entreprise. Enfin, il est impératif de souscrire une assurance dommage ouvrage.
Contrat de maitrise d’œuvre.
Avocat en droit de la construction je vous conseille sur les différents contrats de construction.
J’effectue les audits de vos contrats.
Le contrat de maîtrise d’œuvre est un accord qui lie le maître d’ouvrage (la personne qui fait réaliser des travaux) et le maître d’œuvre (le professionnel responsable de la conception et du suivi des travaux, généralement un architecte). Ce contrat est souvent utilisé dans le domaine de la construction et de l’aménagement.
- Maître d’Ouvrage (MO) : La personne qui souhaite réaliser des travaux et qui fait appel à un professionnel pour les concevoir et les superviser.
- Maître d’Œuvre (MOE) : Le professionnel (architecte, ingénieur, bureau d’études, etc.) chargé de concevoir le projet, de le coordonner et de le diriger jusqu’à sa réalisation complète.
Le contrat de maîtrise d’œuvre a pour objet la conception et le suivi des travaux. Le maître d’œuvre est responsable de la réalisation du projet conformément aux attentes du maître d’ouvrage.
Le contrat de maîtrise d’œuvre vise à assurer une bonne coordination et gestion du projet de construction ou d’aménagement, en définissant clairement les responsabilités, les prestations attendues et les modalités financières. Il contribue à établir un cadre contractuel solide entre les parties impliquées dans le processus.
Contrat d’entreprise.
Avocat en droit de la construction je vous conseille sur les différents contrats de construction.
J’effectue les audits de vos contrats.
Le contrat d’entreprise ou de marché de travaux implique l’engagement de plusieurs corps de métier de manière individuelle, éventuellement en faisant appel à un architecte ou un bureau d’études.
Ce contrat n’est pas soumis à des règles spécifiques et son contenu doit être sujet à négociation. De plus, la rédaction d’un contrat écrit n’est pas systématique.
Il est important de noter que la signature du contrat équivaut à un engagement définitif. Les termes du contrat, y compris le prix, ses conditions de révision et les modalités de paiement, sont sujets à négociation entre les parties et sont déterminés de manière libre.
Les garanties obligatoires incluent la protection de l’emprunteur et la garantie décennale. Il est également impératif de souscrire une assurance dommage ouvrage pour couvrir d’éventuels préjudices liés à la réalisation des travaux.
Ces différents contrats présentent tous des spécificités, des avantages et des inconvénients.
L’idéal est de choisir le contrat qui correspond à votre projet.
Avocat en droit de la construction à Arras et dans les Hauts de France (Arras, Béthune, Lens, Douai,) je me charge d’analyser vos contrats pour vous éclairer sur vos droits et obligations.
Avocat expert en droit de la construction à Arras, compétente sur l’ensemble des Hauts-de-France : Boulogne-sur-mer, Douai, Amiens, Lille Douai, Béthune.
Camille ROBIQUET est avocat depuis 2019.
Elle a été formée :
- auprès des magistrats administratifs spécialisés en procédure administrative,
- auprès des hauts fonctionnaires,
- auprès de nombreux avocats spécialisés en droit de la construction,
Elle met à votre disposition ses compétences pour vous faire bénéficier d’une haute expertise en droit de la construction.