Protection fonctionnelle : pas de limitation !
Dans une décision du 4 octobre 2024 la cour administrative d’appel de Paris a jugé que l’administration ne pouvait pas limiter la prise en charge au titre de la protection fonctionnelle. Pour rappel sur la protection fonctionnelle : L’article L. 134-5 du code général de la fonction publique : « La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre […]
Comprendre la protection fonctionnelle : Un guide pour agents et Élus
La protection fonctionnelle dans la fonction publique est un dispositif légal qui vise à protéger les agents publics ainsi que les élus contre les attaques et les poursuites dont ils peuvent faire l’objet en raison de leurs fonctions. Voici une analyse détaillée de ce dispositif : Selon l’article L134-1 du Code général de la fonction publique […]
Un maire accusé de harcèlement moral ne peut statuer sur la demande de protection fonctionnelle !
Un maire accusé de harcèlement moral peut il statuer sur une demande de protection fonctionnelle formée par l’agent qui l’accuse ? La réponse est NON. En cas de harcèlement moral vous avez droit à la protection fonctionnelle, si vous mettez en cause le Maire il ne pourra pas statuer sur votre demande comme le rappelle le […]
Le harcèlement moral dans la fonction publique
Découvrez en vidéo ce qu’est le harcèlement moral dans la fonction publique. Dans cette vidéo je vous explique ce qu’est le harcèlement moral dans la fonction publique. Le harcèlement moral des fonctionnaires est un sujet qui, malheureusement, reste d’actualité. Qu’est ce que le harcèlement moral dans la fonction publique L’article L133-2 du code général de la […]
Harcèlement moral dans la fonction publique : comprendre et agir
Harcèlement moral dans la fonction publique : définition et implications à Arras Le harcèlement moral est une problématique grave et complexe qui touche de nombreux secteurs, y compris la fonction publique et les fonctionnaires. À Arras, comme dans le reste des Hauts-de-France, les fonctionnaires peuvent être confrontés à cette forme de violence psychologique qui se […]
Avocat fonction publique : Le contentieux disciplinaire
Votre Avocat en droit de la fonction publique vous explique en vidéo quels sont les droits et obligations des agents publics et comment se déroule la procédure disciplinaire. Contentieux disciplinaire des agents publics : tout comprendre pour préserver vos droits Le contentieux disciplinaire dans la fonction publique est un sujet qui concerne de près les agents […]
Les Sanctions dans la Fonction Publique
Dans la fonction publique il existe une hiérarchie dans les sanctions disciplinaires.
Congés Maladie dans la Fonction Publique : Décryptage Juridique des Droits et Obligations des Agents Publics
Explorez le monde complexe des congés maladie des fonctionnaires, de la première prescription à la retraite. Découvrez les nuances du congé maladie ordinaire, du congé longue maladie, du congé de longue durée, et du congé pour invalidité temporaire imputable au service. Avec des détails clairs sur les droits, les démarches et les indemnités, cet article vous guide à travers les méandres juridiques, offrant une compréhension approfondie des défis et des recours. Consultez l’article pour être informé et préparé, et en cas de difficultés, votre avocat en droit de la fonction publique est là pour vous guider
Avocat en fonction publique à Arras : Comment un avocat peut vous aider en fonction publique ?
Identifier précisément le rôle de l’avocat en fonction publique. L’avocat en fonction publique intervient au stade amiable, mais aussi en conseil et devant les juridictions administratives pour défendre et assister es fonctionnaires.
Suspension d’une sanction disciplinaire d’exclusion de deux ans en référé: Il appartient à l’autorité disciplinaire d’établir les griefs qu’elle reproche à l’agent.
Suspension en référé d’une sanction d’exclusion de deux ans