La protection fonctionnelle des élus en cas de violences, menaces ou outrages
La protection fonctionnelle des élus en cas de violences, menaces ou outrages. Les élus locaux jouent un rôle essentiel dans la gestion et l’administration des collectivités. Pourtant, ils sont parfois exposés à des risques importants, notamment des agressions, des menaces et des outrages. Pour faire face à ces situations, un régime de protection fonctionnelle a […]
Un maire accusé de harcèlement moral ne peut statuer sur la demande de protection fonctionnelle !
Un maire accusé de harcèlement moral peut il statuer sur une demande de protection fonctionnelle formée par l’agent qui l’accuse ? La réponse est NON. En cas de harcèlement moral vous avez droit à la protection fonctionnelle, si vous mettez en cause le Maire il ne pourra pas statuer sur votre demande comme le rappelle le […]
Demande protection fonctionnelle : Comment la formuler ?
Dans cet article je vous explique ce qu’est la protection fonctionnelle, comment la demander et vous transmets un modèle de demande de protection fonctionnelle. Qu’est ce que la protection fonctionnelle ? La protection fonctionnelle est prévue par l’article L134-7 du CGFP. L’article L 134-7 CGFP précise que : « La protection de la collectivité publique peut […]
Protection fonctionnelle en cas de harcèlement moral pour les agents publics
En cas de harcèlement moral la protection fonctionnelle représente une garantie capitale pour les agents publics. Elle se manifeste comme un droit incontestable pour tout agent de l’État confronté à des situations de harcèlement moral dans l’exercice de ses fonctions. Défini par l’article L. 133-2 du Code de la fonction publique, le harcèlement moral englobe […]