Protection fonctionnelle : pas de limitation !
Dans une décision du 4 octobre 2024 la cour administrative d’appel de Paris a jugé que l’administration ne pouvait pas limiter la prise en charge au titre de la protection fonctionnelle. Pour rappel sur la protection fonctionnelle : L’article L. 134-5 du code général de la fonction publique : « La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre […]
Comprendre la protection fonctionnelle : Un guide pour agents et Élus
La protection fonctionnelle dans la fonction publique est un dispositif légal qui vise à protéger les agents publics ainsi que les élus contre les attaques et les poursuites dont ils peuvent faire l’objet en raison de leurs fonctions. Voici une analyse détaillée de ce dispositif : Selon l’article L134-1 du Code général de la fonction publique […]
Sanction disciplinaire dans la fonction publique : comment réagir ?
La fonction publique joue un rôle crucial dans le bon fonctionnement de nos institutions et de nos services publics, toutefois les agents publics peuvent faire l’objet d’une sanction disciplinaire. La fonction publique regroupe l’ensemble des agents travaillant pour l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics. Ces agents sont employés dans divers secteurs tels que […]
Le Rôle d’un Avocat en Droit Public pour les Collectivités
Avocat en droit public guide les collectivités d’Arras : interprétation des lois, conseil juridique et défense en justice.
Qu’est-ce que la Fonction Publique d’État (FPE) ?
Dans cet article, découvrez tout sur la fonction publique d’État (FPE) : ses missions, le rôle des fonctionnaires et l’importance d’un avocat pour gérer sa carrière. Historique de la Fonction Publique d’état (fpe) La fonction publique française trouve ses racines dans l’Ancien Régime, où les services de l’État étaient assurés par des officiers et des […]
L’entretien d’évaluation d’un agent public ne peut constituer un accident de service.
Dans une décision récente la cour administrative d’appel de Toulouse rappelle que « Un entretien, notamment d’évaluation, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d’être qualifié d’accident de service.« CAA Toulouse, 27 février 2024, Mme A., n° 22TL20966 Constitue un accident de service, un événement survenu à une date certaine, par le fait ou à […]
L’accident de trajet dans la fonction publique – Un guide complet pour obtenir sa reconnaissance
Découvrez les étapes clés pour faire reconnaître un accident de trajet dans la fonction publique. De la définition légale aux démarches administratives, cet article vous guide à travers le processus et explore les avantages d’être secondé par un avocat expert en droit de la fonction publique. Qu’est-ce qu’un accident de trajet dans la fonction publique […]
Prise en charge de l’accident de service dans la Fonction Publique : Démarches et Droits
Comment obtenir la prise en charge de votre accident de service dans la fonction publique ? Suivez notre guide complet sur les critères, la procédure, et les recours en cas de refus. Dans la fonction publique, les fonctionnaires bénéficient d’un régime de prise en charge des accidents de service calqué sur celui des salariés du secteur […]
Procédure disciplinaire : droit de se taire
La jurisprudence récente rappelle l’obligation pour l’autorité disciplinaire, dans le cadre de la procédure disciplinaire infligé à un fonctionnaire, de notifier à l’agent le droit de se taire. Ainsi dans le cadre d’une procédure disciplinaire il sera impératif pour les collectivités de rappeler ce droit En effet la cour administrative d’appel de Paris rappelle dans […]
COMMENT UN AVOCAT EN HARCÈLEMENT MORAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE PEUT-IL VOUS AIDER ?
Comment un avocat peut il vous aider si vous faites face à du harcèlement moral dans la fonction publique : 10 questions pour y répondre. Le harcèlement moral est un motif fréquent pour lequel l’avocat en droit de la fonction publique est saisi. La complexité des situations de harcèlement moral et les difficultés de prouver […]